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FISAF - Fédération nationale pour l’Inclusion des personnes en situation de handicap sensoriel et troubles DYS en France
L’OETH fait évoluer ses modalités de financement pour les salariés sourds suite à l'intervention de la FISAF

L’OETH fait évoluer ses modalités de financement pour les salariés sourds suite à l'intervention de la FISAF


La FISAF a interpellé l'OETH concernant les prises en charge financières de l'interprétariat pour les salariés sourds salariés des ESSMS.

Un groupe de travail FISAF, composé de l'IRSA, l'URAPEDA Sud et l'URAPEDA AURA, a proposé à l’OETH de faire évoluer les modalités financières concernant la compensation en situation professionnelle des salariés sourds, en mettant plus particulièrement l'accent sur l'interprétariat et la nécessité d'une étude ergonomique individualisée en amont de la mise en place d'une réponse.

A la suite de ce travail commun, le Comité mixte de l'OETH a débattu pour faire évoluer les prises en charge financières.


Fin juin 2022, les décisions suivantes ont été prises par l'OETH :

  • Concernant l’interprétariat :

  • Le plafond de prise en charge horaire est relevé à 80€, et le plafond total par salarié par an à 4 000 €, soit 50 heures en moyenne pour un salarié.

  • Le plafond par établissement est relevé à 20 000 € (soit 5 salariés). En cas de demande pour plus de 5 salariés dépassant 20 000 €, un dossier argumenté peut être présenté à l’OETH.

  • En cas d’intervenant interne, le plafond horaire est porté à 40 €. Les membres du comité sont restés frileux à l’idée de porter ce montant au même niveau qu’en cas d’intervenant externe (la mission première de l’établissement a été retenue).

  • Le cumul d’aides est désormais possible entre l’interprétariat et la visio-interprétation avec un plafond différencié (plafond à 4 000 € pour l’interprétariat, de même pour la visio-interprétation).


A ces revalorisations financières s’ajoute la prise en compte de l’importance de la réalisation d’une étude ergonomique en amont de la mise en place d’une solution, aussi bien individuelle que collective. Ce dernier point sera approfondi lors du prochain comité mixte de l'OETH.


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