Avant le démarrage des vacances estivales, la FISAF vous adresse son « ACTU » trimestrielle.
Celle-ci sera l’occasion de partager avec vous des informations significatives dont nous avons été destinataires ainsi que le positionnement de la FISAF sur certaines d’entre elles. Mais aussi de vous tenir au courant des travaux que nous avons engagés.
Je vous souhaite une bonne lecture.
La Refonte du CNCPH pour un renouvellement de la gouvernance
La dernière réunion du CNCPH aura lieu probablement en Octobre 2019.
Commencera alors une vaste consultation des principaux acteurs afin d'entamer le processus de nomination des nouveaux membres non pas du futur CNCPH mais du nouveau "Haut Conseil des Citoyens Handicapés" (HCCH).
L'idée force est que le gouvernement souhaite passer d'une logique de "consultation" à une logique de "co-construction", avec la mise en place d'un processus continu d'amélioration.
Entre 80 et 120 membres devraient composer cette nouvelle instance, nommés pour 3 ans par le gouvernement.
Six collèges constitueront le HCCH :
collège des associations regroupant des personnes handicapées et leurs familles : 50 % des voix + 1 voix.
collège des personnes qualifiées.
collège des associations ou organismes de professionnels du handicap.
collège des organisations syndicales.
collège des associations développant des actions de recherche.
collège des organismes de protection sociale.
S'ajouteront à ces collèges les "institutions » regroupant les élus nationaux, les membres du CESE et le Président.
Les candidatures au HCCH devront être motivées et seront examinées par "un comité de recommandation".
La nomination des membres du HCCH pour 3 ans relève du gouvernement et fera l'objet d'une charte des "droits et devoirs".
En interne du HCCH seront créés :
un comité de gouvernance.
10 commissions.
des vice-présidences aux responsabilités thématiques et transversales.
des commissions thématiques renforcées par des membres invités.
Et enfin une assemblée plénière pour les grands débats et les décisions finales.
Il ressort de cette première présentation que les fédérations et associations de notre secteur devront être particulièrement vigilantes à la rentrée de septembre prochain et se positionner dans les délais impartis comme candidate au HCCH avec un argumentaire mettant en avant leurs motivations réelles de travail et d'implication dans cette instance.
Cela sera notre cas !
Pour tous compléments d’information sur la refonte du CNCPH, vous pouvez contacter Christian Brelinski.
La rentrée scolaire 2019 sera-t-elle plus inclusive que la précédente ?
C’est ce que Sophie Cluzel est venue indiquer lors de la commission éducation-scolarisation du CNCPH à la suite de la concertation « ensemble pour l’école inclusive ».
Un service public dédié, inscrit dans le code de l’éducation, sera mis en œuvre pour « renforcer le travail conjoint et la coordination entre l’école et les établissements et services médico-sociaux, dans le respect des compétences de chacun ».
En complément des pôles inclusifs d’accompagnement localisé, l’appui médico-social sera organisé en régions avec le souhait marqué de conforter « la fonction d’appui-ressources des professionnels médicosociaux ou libéraux au niveau des établissements scolaires ou des PIAL ».
A cet effet, la circulaire du 14 juin 2019 prévoit le déploiement d’équipes mobiles d’appui médico-social pour la scolarisation des enfants en situation de handicap. D’abord à titre de préfiguration à la rentrée de 2019, ces équipes concrétisent l’appui du secteur médico-social aux équipes éducatives ou pédagogiques des établissements scolaires…
C’est l’occasion de se manifester auprès des ARS et de faire reconnaître le savoir-faire de nos structures !
SERAFIN-PH : fin des travaux sur les scénarii de financement
La FISAF a participé au dernier groupe technique national en juin sur l’analyse des 3 scénarii possibles d’évolution. Ces scénarii sont le résultat du travail de concertation, engagé depuis plusieurs années, dans le cadre du comité technique SERAFIN.
Scénario 1 : Financement à la personne, à partir de ses caractéristiques.
Scénario 2 : Financement à l’ESMS, à partir des caractéristiques de la personne et de l’ESMS.
Scénario 3 : Financement à la personne et à l’ESMS, à partir des caractéristiques de la personne pour le financement à la personne et des caractéristiques de la personne et de l’ESMS pour le financement à l’ESMS.
Quel que soit le scénario retenu, des prérequis communs ont été identifiés :
Clarification de certains financements avec, en filigrane, l’objectif de la fluidité des parcours dans le cadre de la « société inclusive » (Soins et Transports)
Articulations des financements ONDAM médico-social PH – budgets d’aide sociale des départements
Co-financement et contractualisation
Règlements départementaux de l’aide sociale à l’hébergement
PCH
Périmètre de la réforme (SAAD)
Développement ou adaptation des outillages nécessaires à la mise en œuvre et au pilotage des nouvelles modalités de financement :
Evaluation des besoins et des caractéristiques des personnes (groupe de travail sur ce sujet en parallèle).
Mesure de l’activité (probablement en lien avec les travaux de la CNSA sur ce thème – voir notre ACTU précédente).
Système d’Information du secteur médico-social « Personnes handicapées » à développer.
Ces travaux seront présentés à la Ministre fin septembre. Aucun des 3 scénarii ne sera privilégié par le groupe projet…même si les acteurs s’accordent à dire que le scénario 3 sera probablement celui qui sera retenu. Reste à savoir où sera positionné le curseur entre solvabilisation de l’offre et solvabilisation de la demande.
Cela ne fait que renforcer la nécessité pour nos structures d’accorder une attention marquée à leur système d’information, qui sera encore plus « stratégique » dans les années à venir.
L’avis du Conseil national du numérique sur le projet de décret relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne a été rendu.
La directive européenne relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, entrée en vigueur en 2016, a été retranscrite dans la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel, du 05 septembre 2018.
La Loi, comme le décret, sont accusés de ne pas être suffisamment ambitieux au regard des enjeux croissants en matière « d’inclusion numérique », renforcés par le vieillissement de la population et la dématérialisation généralisée des services.
Le Conseil National du Numérique considère, en effet, que certaines dispositions risquent de ralentir la mise en accessibilité des sites web, que le gouvernement doit intensifier ses efforts en matière d’accessibilité des services numériques essentiels à la vie des personnes en situation de handicap afin que cela ne contribue à accroître les inégalités.
Le Conseil émet des propositions sur la nécessité de ressources humaines et financières dédiées, la désignation d’un référent accessibilité et la facilitation de l’interprétariat.
La FISAF a été auditionné par le Conseil lors de l’élaboration de cet avis.
L’ANAP pilote un projet sur le virage inclusif et la transformation des établissements médico-sociaux, avec une clé d’entrée autour de la logique de services coordonnés au bénéfice de l’individualisation des parcours. Les objectifs sont de contribuer à l’élaboration d’une culture commune sur la transformation de l’offre inclusive et d’éclairer les directeurs sur les modalités concrètes de la transformation de l’offre. Il s’agira alors de documenter les modalités et les organisations développées par les structures pour répondre à la logique de services coordonnées (pôles, plateformes de services…), d’identifier les étapes clefs d’une démarche de transformation et enfin, de déterminer les besoins d’accompagnement des directeurs de structure et les nouveaux métiers.
La FISAF est associée à cette démarche. Ainsi ceux dont les structures se sont transformées et qui proposent des prestations de services coordonnées peuvent répondre au questionnaire ci-joint. Si l’expérience de votre structure est retenue, l’équipe-projet de l’ANAP viendra à votre rencontre entre octobre 2019 et janvier 2020.
La co-élaboration d’un socle commun à travers les commissions thématiques de la FISAF : la scolarisation, les DYS et l’insertion professionnelle
La FISAF anime 3 commissions thématiques qui réunissent au total plus de 35 établissements, services et instituts.
Les compositions de ces commissions ont été élargies et renouvelées pour être représentatives de la diversité de la FISAF.
Des feuilles de route ont été élaborées pour chacune d’entre elles.
Parmi les objectifs fixés par les membres des commissions figurent l’élaboration d’un référentiel des activités et des compétences en matière de scolarisation inclusive dans notre secteur, la préparation des travaux au sein des commissions du CNCPH, la rédaction d’un corpus commun dans le cadre des commissions d’enquête parlementaire, un projet de recherche-action sur les DYS, des rencontres avec nos partenaires nationaux (DGCS, AGEFIPH…) et la formalisation d’un livre blanc sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi.
Au-delà des réflexions menées dans chacune des commissions, des temps communs sont prévus entre les membres des commissions pour se concerter sur des actions ou des projets partagés, notamment dans une logique de continuité de parcours des personnes accompagnées.
Les travaux des trois commissions sont partagés sur la plateforme « déficiences sensorielles et DYS ». Une fois achevés, la plupart d’entre eux feront l’objet d’une diffusion auprès de l’ensemble des adhérents et des pouvoirs publics début 2020.
Nous rappelons que les commissions sont ouvertes à tous ceux qui sont désireux de coopérer au sein du réseau.
L’Université d’Eté, des 08 et 09 juillet, verra le lancement officiel de notre réflexion concernant le positionnement de la FISAF sur la transformation de l’offre, et ses conditions de réussite dans notre secteur. Les grands contours seront dessinés par le Président de la FISAF, Philippe Calmette, en lien avec nos partenaires. Puis la réflexion fera l’objet d’une concertation dans chacune des inter-régions entre septembre 2019 et avril 2020. La synthèse des travaux sera présentée à l’AG de juin 2020 avant diffusion auprès de l’ensemble de nos partenaires.
L’Assemblée Générale de la FISAF vient de valider une charte des adhérents réactualisée, mettant en avant nos principes éthiques, de solidarité et de transparence…mais aussi nos engagements en faveur de la promotion du réseau, de coordination entre l’expertise nationale et régionale et de coopération entre tous les membres. Elle sera adressée à l’ensemble des adhérents d’ici la fin de l’année pour une signature conjointe.
Je vous souhaite un bel été.
Restant à votre disposition,
Bien cordialement,
Florence DELORIERE Directrice générale
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