Nous avons le plaisir de vous adresser notre NEWSLETTER pour ce dernier trimestre de l’année 2019. Comme vous le constaterez, la FISAF s’engage sur des sujets qui nous apparaissent comme étant essentiels et structurants pour nos organisations dans les années à venir. Toutes nos prises de position ont fait l’objet d’un travail de réflexions avec vous lors des réunions interrégionales ainsi que d’un débat et d’un arbitrage en Conseil d’Administration.
Je vous en souhaite une bonne lecture et reste à votre disposition pour des renseignements complémentaires.
La FISAF s’engage dans une démarche prospective autour des métiers et des qualifications de notre secteur, expert des troubles sensoriels et DYS
Dans un contexte d’évolution des conventions collectives et de réforme de la formation professionnelle, il nous a paru essentiel d’anticiper les transformations des missions et des compétences propres à notre champ d’activités afin d’identifier les métiers émergents et les parcours de développement de compétences adaptés et cohérents.
Nous vous avons sollicités à ce sujet. Nous comptons sur vous pour alimenter cette réflexion déterminante pour l’avenir de notre secteur, tant en termes de reconnaissance que d’attractivité des métiers.
Le Conseil d’Administration de la FISAF a acté le principe d’une démarche volontariste en faveur de la part conventionnelle en matière de Formation Professionnelle
Lors de la réunion de la Commission paritaire du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif qui s’est tenue le mardi 17 septembre 2019, les employeurs ont dénoncé l’accord sur la formation professionnelle dans le secteur, ouvrant la voie à un nouvel accord.
La Confédération des employeurs souhaite qu’un nouveau dispositif de formation soit opérationnel en 2021. Des propositions seront formulées d’ici fin 2019 en vue de la conclusion d’un accord au premier trimestre 2020.
Dans ce cadre, la FISAF a souhaité que la Confédération se mobilise en faveur d’une part conventionnelle mutualisée volontariste d’un montant minimal de 1 % dans le cadre du futur Accord sur la formation professionnelle.
La Résolution prise par le Conseil d’administration de la FISAF a été adressée à la Confédération, à NEXEM et à la FEHAP le 15 octobre.
Les administrateurs de la FISAF ont pris position sur les scénarios proposés dans le cadre de la démarche-projet SERAFIN-PH et ont tenu à faire état de certains points de vigilance.
La FISAF a participé à l’ensemble des travaux liés au chantier SERAFIN dès leur démarrage, à travers sa participation au Comité Technique et au Groupe Technique National. Plusieurs établissements adhérents de la FISAF se sont également impliqués dans les Etudes Nationales des Coûts (ENC), s'appuyant sur les nomenclatures des besoins et des prestations de SERAFIN. Le 14 novembre, le rapport final sera présenté à l’occasion du Comité Stratégique, présidé par Madame Sophie Cluzel. Il repose sur le choix entre trois scénarios qui ont fait l’objet d’une grille d’analyse comprenant les mesures d’impact.
La FISAF a fait le choix du scénario mixte (le 3°) dans la mesure où il est le seul à pouvoir préserver l’équité territoriale, donc réellement le principe d’auto-détermination des personnes, ainsi qu’une évaluation de qualité, garante d’un accompagnement inscrit dans une logique de parcours sans rupture.
Les personnes doivent pouvoir bénéficier d’un accompagnement de qualité sur tous les territoires avec une coordination claire des actions et prestations. Le libre choix des personnes repose sur une mise en accessibilité réelle, sans discrimination sociale.
L’évaluation des besoins par des professionnels experts est une garantie. L’exigence d’évaluation qualitative avec une connaissance fine de la nature des handicaps, notamment sensoriels et DYS, est fondamentale.
Néanmoins, le Conseil d’Administration a tenu à insister sur les points de vigilance qui lui semblaient essentiels.
Notre double contribution sur la scolarisation inclusive et la rentrée 2019
La Commission d’enquête de l’Assemblée nationale a publié un rapport sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université de la République, quatorze ans après la loi du 11 février 2005. Il a été rédigé par Mme Jacqueline DUBOIS et M. Sébastien JUMEL, députés.
L’objectif de ce rapport est d’établir un diagnostic partagé et de proposer un “acte II” de la loi du 11 février 2005, listant un ensemble de constats et de propositions qui tentent de cerner la problématique de la scolarisation des élèves et étudiants en situation de handicap et d’envisager la mise en œuvre des moyens nécessaires (transformation de l’offre médico-sociale, déploiement des accompagnants, reconnaissance de l’expertise des parents, renforcement des ULIS, vie étudiante, …).
La commission scolarisation de la FISAF a élaboré, en concertation avec l’ensemble de ses 15 membres, une contribution. Celle-ci a été adressée à la mission parlementaire. Le document ci-joint vous présente cette position, ainsi que la liste des contributeurs.
La rentrée scolaire 2019 a-t-elle été inclusive selon les professionnels de notre réseau handicap sensoriel et DYS ?
Dans la continuité de cet engagement, et suite à un débat en Conseil d’Administration, il a été décidé d’établir une « Note de rentrée 2019 » mettant en avant la perception des professionnels de la déficience sensorielle et DYS inscrits dans notre réseau.
Durant deux mois, nous avons porté ce débat au sein de nos réunions interrégionales puis dans le cadre de la commission scolarisation et du Conseil d’Administration. Ce sont près de 100 acteurs de notre réseau qui ont fait remonter les réussites, les avancées, ainsi que leurs inquiétudes sur la scolarisation inclusive 2019.
Une note de synthèse est en cours de rédaction. Elle sera transmise au Cabinet de Sophie Cluzel mi-novembre.
La Refonte du CNCPH pour un renouvellement de sa gouvernance
Espace indispensable de représentation et de participation à la construction des politiques publiques en matière de handicap, le CNCPH profite de la fin de sa mandature pour réorganiser sa gouvernance.
L’actuel CNCPH sera finalement prorogé jusqu’au 22 janvier 2020. Néanmoins, ses futurs contours commencent à se dessiner.
Son évolution doit permettre une meilleure représentation des personnes handicapées pour répondre notamment à la CIDPH.
Ainsi, son nouveau Président est Jérémy BOROY. Vous pouvez retrouver sa biographie sur www.jeremieboroy.com
L’appel à manifestation pour candidater au sein de futur CNCPH sera publié le 12 novembre et les organisations auront jusqu’au 13 décembre pour y répondre.
Le CNCPH devra créer un lien plus étroit avec les territoires et plus ouvert à la société civile, c’est pourquoi il sera proposé de créer une nouvelle commission « Citoyen et Territoire » pour notamment faire remonter les initiatives et les innovations territoriales. Le nombre de membres ne devra pas être un blocage. Il pourra aller jusqu’à 120.
Les avis resteront consultatifs avec des recommandations argumentées en co-construction avec l’administration.
La stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance présentée par Adrien Taquet
La stratégie de prévention et de protection de l’enfance est construite autour de 4 engagements :
Agir le plus précocement possible pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles
Sécuriser les parcours des enfants protégés et prévenir les ruptures
Donner aux enfants les moyens d’agir et garantir leurs droits
Préparer leur avenir et sécuriser leur vie d’adulte
Elle comprend notamment de nombreuses mesures en faveur du handicap, avec le souhait d’un portage interministériel.
La première disposition consisterait en la création de dispositifs souples, croisés entre la protection de l’enfance et le médico-social et qui répondent à l’enjeu de la prise en compte des besoins éducatifs particuliers des enfants, y compris sur les lieux de protection de l’enfance. Plusieurs dispositifs pourront être activés : équipes mobiles (1 par département), places mixtes d’internats sociaux et médicosociaux, interventions de SESSAD, accueil de jour socio-thérapeutique, voire accueil familial thérapeutique.
La problématique serait inscrite dans les priorités d’action des projets régionaux de santé et dans les projets territoriaux en santé mentale (PTSM) et au niveau de la CNSA pour ce qui concerne les MDPH.
Pour garantir l’accès à la scolarité et un accompagnement scolaire adapté pour les enfants accompagnés, le gouvernement propose de mobiliser les outils du service public de l’école inclusive pour les enfants en situation de handicap, comme le Projet Personnalisé de Scolarisation ou la plateforme Cap école inclusive déployée à la rentrée 2019.
Afin de « sécuriser la vie d’adulte », le gouvernement propose de développer les dispositifs d’accompagnement global emploi/insertion/logement des jeunes, y compris pour les jeunes en situations de handicap dont le besoin peut être plus soutenu. Mais aussi de soutenir les accompagnements passerelles des jeunes sortants en situation de handicap et orientés vers les structures adultes.
En 2020, 30 millions d’euros inscrits dans la loi de financement de la sécurité sociale compléteront les 50 millions d’euros du budget de l’État. Ces crédits monteront ensuite en charge en 2021 et 2022 pour financer les actions relatives à la santé et à l’accompagnement des enfants en situation de handicap.
La stratégie reprend un certain nombre des propositions du CNCPH et prévoit notamment de renforcer la formation des professionnels en ce qui concerne la prise en compte du handicap pour améliorer leur compréhension et analyse des situations.
Le rapport sur la stratégie de prévention et de protection de l’enfance – 2020-2022 « Garantir à chaque enfant les mêmes chances et les mêmes droits »
Un grand merci à vous tous pour votre participation à cet événement qui a réuni près de 190 personnes. Il a été salué, à travers vos questionnaires de satisfaction, et par nos partenaires, comme étant une grande réussite.
Il a fait l’objet de plusieurs articles de presse dans Hospimédia et d’un communiqué de presse de notre part, diffusé sur de nombreux réseaux sociaux.
Et évidemment tout ceci n’aurait pas été aussi réussi sans l’implication de l’association Gabriel Deshayes et les splendides conditions météo qui nous ont permis de passer une soirée exceptionnelle sur le Golfe du Morbihan.
Notre prochain Congrès aura lieu les 09, 10 et 11 décembre 2020 à l’espace Charenton.
Il sera résolument scientifique, basé sur des travaux de recherche-action associant des équipes de chercheurs, de professionnels et des personnes accompagnées. Il sera consacré à l’innovation et à la transformation.
Restant à votre disposition,
Bien cordialement,
Florence DELORIERE Directrice générale
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