La Loi Hôpital, Patients Santé Territoires dite HPST n° 2009‐879 du 21 juillet 2009 a posé le socle d’une profonde réforme de la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico‐sociaux (ESSMS) en établissant, par son article 124‐8 °, un article L313‐1‐1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) disposant que les projets « y compris expérimentaux, de création, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico‐sociaux relevant de l'article L. 312‐1 ainsi que les projets de lieux de vie et d'accueil (…) lorsqu’[ils] font appels partiellement ou intégralement à des financements publics (sont autorisés) après avis d'une commission de sélection d'appels à projet social ou médico‐social qui associe des représentants des usagers ».

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Bonne nouvelle pour les myopes, hypermétropes, astigmates et presbytes du sillon lorrain, un établissement public, le CHR de Metz-Thionville, leur ouvre les portes de sa nouvelle plate-forme de chirurgie réfractive dotée d’un équipement de pointe

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CIRCULAIRE N° DGCS/SD5C/2011/398 DU 21 OCTOBRE 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médicosociaux.

L’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médicosociaux(ESSMS), prévue à l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles (CASF) et introduite dans ce code par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, contribue à la mise en oeuvre effective du droit de l’usager à une prise en charge et à un accompagnement de qualité, adaptés à ses besoins (article L. 311-3, 3° du CASF ).

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L'Institut Le Val Mandé est un établissement public médico-social destiné à l’accompagnement de personnes, enfants ou adultes, en situation de handicap situé à Saint Mandé, en banlieue parisienne tout près du Bois de Vincennes et de la station du M° qui porte le même nom.

A l’occasion de leurs journées Portes Ouvertes, le 21 septembre dernier, Maurice BECCARI, directeur général de la FISAF a rencontré le Président, Alain BLAVAT, conseiller général du canton de Cachan, le directeur général Dominique PERRIOT, ancien directeur de l’Institut des Hauts Thébaudières à Vertou et l’équipe de direction.

Depuis le 14 septembre 2011, désormais toute personne sourde ou malentendante, victime ou témoin d’une situation d’urgence qui nécessite l’intervention des services de secours, pourra composer le « 114 ».
Ce nouveau numéro d’urgence national unique et gratuit est ouvert 7 jours sur 7, 24h/24. Il est accessible dans un premier temps exclusivement par FAX ou par SMS. Il ne reçoit pas les appels vocaux téléphoniques.

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Pour plus d’information : www.handicap.gouv.fr/114

Le Défenseur des droits, avec le soutien de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et du Ministère de l'Education nationale, de la jeunesse et de la vie associative a réalisé une étude sur la scolarisation des enfants en situation de handicap au collège afin d'identifier les obstacles et facteurs de réussite de cette scolarisation en milieu ordinaire.

Cette étude complète celle menée en 2008-2009 et qui ciblait la scolarisation en maternelle et primaire', réalisée par CSA-OXALIS pour la HALDE.

Réalisée entre décembre 2010 et avril 2011, la phase quantitative comprend 3 volets, une dernière phase complétera ultérieurement cette enquête, sur la base de données qualitatives recueillies auprès des élèves, parents et professionnels.

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Retrouvez le Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des Droits via le lien www.legifrance.gouv.fr

Consulter enfin le dossier sur l’élaboration du schéma régional d’organisation médico-social (SROMS)

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L’ACCOMPAGNEMENT DES JEUNES EN SITUATION DE HANDICAP PAR LES SERVICES D’EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD)

Champs et objectifs : Cette recommandation concerne l’ensemble des services d’accompagnement (SESSAD, SAFEP, SSEFIS, SAAAIS, SSAD), quelle que soit leur spécialisation par type de handicap et/ou par âge et qu’ils soient autonomes ou non.

Son objectif est de mettre en évidence des conditions qui facilitent et étayent la socialisation, la formation et la scolarisation des jeunes handicapés. Ces points de repère se situent à différents niveaux.

Ces points de repère se situent à différents niveaux ...

Le 22 juin 2011 à l’Université Pierre et Marie Curie – Paris se tenait le séminaire Edition adaptée, la nécessité d’un véritable service public.

Les actes du colloque sont désormais disponibles en ligne via inova.snv.jussieu.fr

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« Pour une intégration pleine et entière des personnes aveugles et malvoyantes à la vie de la Cité »

Aujourd’hui, la France compte 1,7 million de déficients visuels1 : près de 3 français sur 100 sont ainsi confrontés à des problèmes de vision. Parmi eux, 207 000 sont malvoyants profonds et aveugles. En outre, 30% des déficients visuels souffrent d’un polyhandicap ou d’un trouble associé. La prévalence du handicap visuel ne devrait pas faiblir dans les années à venir, car elle est très fortement liée à l’âge. Ce sont ainsi près de 20% des personnes âgées de 85 à 89 ans qui connaissent une déficience visuelle grave. Elles seraient 38% à partir de 90 ans. La moitié des déficients visuels sont des personnes âgées de plus de 60 ans.

C’est dans ce contexte qu’a été adopté, le 2 juin 2008, le plan en faveur des déficients visuels2.

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Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) pour adultes handicapés relevant de la compétence des conseils généraux.